Code civil

Comment transmettre correctement ses biens à ses enfants ?

Pourquoi effectuer une donation ?

La donation est l’exercice selon laquelle un individu, connu comme donateur, offre un actif de son vivant, à un autre individu, connu comme le donataire. La donation est différente de la succession. En effet, contrairement à la succession, elle intervient lors de son vivant et non lors d’un décès. Comment faire une donation à ses enfants de son vivant ?

Les bénéfices d’une donation sont de distribuer les actifs selon son bon vouloir, de préparer la succession, de diminuer les coûts associés à la transmission des biens et d’assister les membres de sa famille ou ses proches en leur offrant un actif immobilier ou un certain montant. On identifie plusieurs rabais, sous lesquels la donation ne sera pas taxée. Ces même impositions sont renouvelables tous les 15 ans. Au-delà de ce plafond, il faudra alors considérer les barèmes éligibles. Cette imposition diffère selon le lien de parenté entre donateur et donataire et la valeur associée à la donation.

Le prix d’une donation

Lors de la donation, la machine administrative va alors imposer plusieurs taxes, appelées droits de donation. Diverses conditions sont rattachées à l’estimation de ces droits de donation. Pour davantage de simplicité, il est possible de passer par un simulateur.

Les genres de donations et la fiscalité

On dénombre plusieurs genres de donations permettant diverses possibilités et objectifs. Parmi, on peut nommer la donation au dernier vivant, la donation en avance de part successorale, la donation partage ou manuelle. Les types de donations n’ont pas les même profils ni les même conséquences par rapport à la future succession du donateur. Les droits de donation et l’imposition diffèrent selon la nature de la donation. Elle peut soit être temporaire usufruit , soit sous réserve d’usufruit ou même provenir de la nue-propriété.

Additionnellement, plusieurs cabinets de gestion en patrimoine, comme Euodia, proposent un simulateur afin d’évaluer le prix de l’imposition de la donation, et ce, en considérant différentes conditions (lien de parenté, type de bien,etc).

La donation familiale

Les différents types de donations, et ce, indépendamment de sa transmission entre parent-enfant, soeur et frère ou oncles-neveux, sont tous régis par la réglementation française et sujettes à des rabais ainsi que des barèmes fiscaux. C’est également le cas pour les donations entre conjoints mariés ou pacsés.

La transmission à ses enfants : Quels bénéfices ?

Il est tout à fait légale de faire des donations à ses enfants pendant et après son décès. Toutefois, les droits de succession et donations coûtent très chers. Les chiffrent peuvent varier entre entre 5 et 45% de la somme transmise. En outre, plus vous léguez, plus le prix est élevé. Effectuer une donation de son vivant peut donc s’avérer être une opération bien plus fructueuse si l’on a la possibilité d’être imposé moindrement. Au final, afin de bénéficier de rabais fiscaux, il vous suffira d’opter entre trois types de dons :

  • Le don manuel : Chaque parent peut lancer une donation exemptée jusqu’à 100 000 euros et ce, tous les quinze ans.

  • La donation familiale en espèce : Cette opération est permise uniquement si le moins a moins de 80 ans et que l’enfant soit majeur ou mineur émancipé. Dans ce contexte, le plafond redescend à 31 865 euros et devient active tous les quinze ans.

  • Le don d’usage : Il s’agit d’un présent numéraire, non imposable, que les parents accordent à leurs enfants. L’opération est uniquement valable pour les grandes occasions comme un anniversaire, un mariage ou Noël.

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