Code civil

Les modalités pour changer le lieu de son siège social

La création d’une entreprise peu importe, le milieu ou le domaine dans lequel cela doit se faire est toujours décisive lorsqu’il faut choisir certains éléments comme le siège social. Et souvent, dans les touts débuts de cette entreprise ou de cette société, il arrive que le choix du siège social se porte sur des lieux qui s’avèrent ne pas être idéal. Le choix du siège social doit essentiellement reposer sur un local qui donnerait beaucoup d’avantages dont le premier est l’accessibilité, et d’une certaine manière, c’est même une des conditions de son existence même. Le siège social doit être vraiment bien choisi pour ne pas se trouver à déménager, et même dans ce cas, des formalités très importantes sont à faire pour pouvoir changer de siège social.

Le changement de siège social n’est pas un déménagement banal

Il est clair que lorsqu’une personne, qu’un particulier veuille changer de locaux, il s’agit là d’un simple déménagement qui ne nécessite pas grand-chose sauf l’équipe de déménagement et tout le reste. Mais lorsqu’on parle d’une société quel que soit son statut, il ne faut pas prendre à la légère les démarches à suivre dont le suivi et le respect sont vraiment très importants.

En effet, changer son siege social est une opération vraiment délicate qui nécessite un suivi de procédures bien établies. Dès lors que la décision est prise suite à une réunion dépendant bien sûr du statut de la société, il faut ensuite procéder à la publication d’une annonce légale et terminer par un enregistrement de transfert. Ce sont ces formalités administratives qui prennent un peu plus de temps que prévu. Aussi ces mêmes formalités se doivent d’être faites par le ou les représentants légaux ou par un mandataire ayant une procuration. Elles peuvent même être effectuées en ligne via le site. Il ne faut surtout pas oublier et peut-être même un élément des plus importants le SIRET dont le numéro peut changer suite au changement du siège social.

Philosophez à propos de notre article.

Les publications similaires de "Nos conseils"

  1. 17 Nov. 2017Comment avoir la meilleure assurance pour vos employés?3 vues
  2. 16 Sept. 2017L'intérêt de monter une association pour mieux valoir ses droits en justice55 vues